La loi de finances pour 2017 a abrogé la possibilité pour les entreprises de pratiquer un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois pour les logiciels acquis par les entreprises en vue d’être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs exercices. Ces dispositions s’appliquent aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1 janvier 2017, de sorte qu’ils ne puissent plus faire l’objet d’un amortissement sur douze mois.
Cette mesure avait déjà été évoquée dans le cadre de la revue Maître n°239 « Les mesures fiscales des lois de finances ».
Nombre d’entreprises pouvaient en profiter afin d’amortir leurs logiciels sur une période de douze mois au lieu d’effectuer l’amortissement économique classique prévu sur la durée réelle d’utilisation. Avantage qui permettait ainsi de réduire le bénéfice imposable pour profiter d’une économie d’impôt.
Introduite en 1984 au Code Général des Impôts (article 236-II), cette mesure visait à encourager les entreprises françaises dans leur processus de transformation digitale. Le Ministère de l’Economie précise que les logiciels désormais acquis par les entreprises à compter du 1er janvier 2017 ne pourront plus bénéficier d’un amortissement exceptionnel.
Pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2017, les logiciels ne pourront plus faire l’objet d’un amortissement sur 12 mois.
En conséquence, ils devront faire l’objet d’un amortissement sur 12 mois si :
Le Conseil d’État considère à ce titre qu’un programme informatique constitue normalement un élément incorporel de l’actif immobilisé devant faire l’objet d’un amortissement dont le taux est déterminé en fonction de la période pendant laquelle le programme répond aux besoins de l’entreprise ou à ceux de sa clientèle (CE 22 février 1984 n° 39535).
La durée d’amortissement devrait en principe être déterminée selon l’utilisation réelle qui sera faite par l’entreprise et l’obsolescence technique et commerciale de l’environnement dans lequel le logiciel est implanté (bulletin CNCC n°150, juin 2008 et).
À titre pratique, on pourra retenir une durée d’amortissement linéaire identique à celle des équipements informatiques (retenir une durée de l’ordre de 3 ans), sauf directives autres de l’entreprise.
Les logiciels acquis sont amortis à compter de leur date d’acquisition et non de celle de leur mise en service.